Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service LexAnon (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://lexanon.fr, édité par la société [Raison sociale] (ci-après l'« Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

LexAnon est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du droit permettant :

L'anonymisation automatique de documents juridiques (PDF, DOCX, TXT, Markdown) par détection d'entités nommées (noms, adresses, dates, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale, etc.) ;
La désanonymisation des réponses obtenues auprès d'outils d'IA tiers ;
La gestion des documents anonymisés et des tables de correspondance chiffrées ;
L'accès au Service via une interface web ou une API.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée avoir été faite par l'utilisateur lui-même.

3.3 Comptes d'organisation

Un utilisateur disposant du rôle d'administrateur peut inviter d'autres utilisateurs au sein de son organisation. L'administrateur est responsable de la gestion des accès et des rôles au sein de son organisation.

Article 4 — Conditions d'utilisation

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de l'exercice d'une activité juridique ou para-juridique. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

4.2 Usage prohibé

Il est interdit :

D'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
De tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du Service ;
De procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service ;
De revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.

Article 5 — Abonnements et tarification

5.1 Offres

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Pro, Cabinet, Enterprise), dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site.

5.2 Paiement

Le paiement des abonnements payants s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.

5.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. L'utilisateur conserve la propriété intégrale de ses documents et données.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que l'anonymisation sera exhaustive ni exempte d'erreurs.

7.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, et en particulier de toute fuite de données survenue après que l'utilisateur a exporté le texte anonymisé vers un service tiers.

7.3 Vérification par l'utilisateur

L'utilisateur est tenu de vérifier le résultat de l'anonymisation avant tout envoi à un outil d'IA tiers. La responsabilité finale de la protection des données personnelles de ses clients incombe à l'utilisateur en sa qualité de professionnel du droit.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Le traitement des données pour le compte de l'utilisateur est encadré par notre Data Processing Agreement (DPA).

Article 9 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@lexanon.fr.